Gestion efficace des plaintes, recours en cas de manquements aux règlements municipaux et préparation d’un dossier devant la cour – ANNULÉE
VEUILLEZ PRENDRE NOTE QUE CETTE SESSION EN PRÉSENTIEL EST ANNULÉE.
Nous vous invitons à vous inscrire à la session suivante :
Accréditation : 0,7 UEC
Tarif régulier : 478 $ + taxes | Membre COMBEQ : 320,26 $ + taxes
Description
L’officier municipal en bâtiment et en environnement (OMBE) peut être appelé à traiter des plaintes sur des manquements aux obligations découlant des règlements municipaux. Il doit alors considérer les recours pénaux ou civils. Par la suite, il doit préparer son dossier pour présentation devant le tribunal. Ce cours permettra aux participants d’approfondir leurs connaissances des règles de l’administration de la preuve devant le tribunal.
Objectifs
- Définir les pouvoirs législatifs de l’OMBE.
- Préparer un dossier pour la cour.
- Approfondir la connaissance des procédures.
Attestation
La délivrance de l’attestation de réussite ainsi que l’obtention des unités d’éducation continue (UEC) du présent cours sont conditionnelles à l’obtention d’une note minimale de 60 % au test d’évaluation et à la participation aux séances de formation.