Calendrier des formations

Gestion efficace des plaintes, recours en cas de manquements aux règlements municipaux et préparation d’un dossier devant la cour


Ville : Classe virtuelle
Date : 26 octobre 2021 au 27 octobre 2021
Horaire :

26 et 27 octobre de 13 h à 16 h

Accréditation : 0,7 UEC

Tarifs : 

  • Membre COMBEQ : 304,85 $ + taxes
  • Non-membre COMBEQ : 455 $ + taxes

Description

L’officier municipal en bâtiment et en environnement (OMBE) peut être appelé à traiter des plaintes sur des manquements aux obligations découlant des règlements municipaux. L’officier doit alors considérer les recours, pénaux ou civils. Par la suite, il doit préparer son dossier pour présentation devant le tribunal. Ce cours permettra aux participants d’approfondir leurs connaissances des règles de l’administration de la preuve devant le tribunal.

Objectifs

  • Définir les pouvoirs législatifs de l’OMBE.
  • Préparer un dossier pour la cour.
  • Approfondir la connaissance des procédures.