Gestion efficace des plaintes, recours en cas de manquements aux règlements municipaux et préparation d’un dossier devant la cour
26 et 27 octobre de 13 h à 16 h
VEUILLEZ PRENDRE NOTE QUE CETTE SESSION EST COMPLÈTE.
NOUS VOUS REMERCIONS DE VOTRE INTÉRÊT.
LE CALENDRIER DES FORMATIONS 2022 SERA DISPONIBLE DÈS NOVEMBRE.
Accréditation : 0,7 UEC
Tarifs :
- Membre COMBEQ : 304,85 $ + taxes
- Non-membre COMBEQ : 455 $ + taxes
Description
L’officier municipal en bâtiment et en environnement (OMBE) peut être appelé à traiter des plaintes sur des manquements aux obligations découlant des règlements municipaux. L’officier doit alors considérer les recours, pénaux ou civils. Par la suite, il doit préparer son dossier pour présentation devant le tribunal. Ce cours permettra aux participants d’approfondir leurs connaissances des règles de l’administration de la preuve devant le tribunal.
Objectifs
- Définir les pouvoirs législatifs de l’OMBE.
- Préparer un dossier pour la cour.
- Approfondir la connaissance des procédures.
À NOTER :
Les personnes inscrites à cette classe virtuelle recevront un courriel contenant un lien de connexion (Zoom), au plus tard, trois jours avant la formation.
En cas de non réception, nous vous invitons à vérifier votre boîte de courriels indésirables (pourriels/spams).
En cas de difficulté, communiquez avec nous : 1 866 951-3343 ou competences@fqm.ca