Calendrier des formations

Rôle du conciliateur-arbitre


Ville : Classe virtuelle
Date : 31 mars 2021 au 1 avril 2021
Horaire :

31 mars et 1er avril 2021 de 13 h à 16 h

Accréditation : 0,7 UEC

Tarifs : 

  • Membre COMBEQ : 304,85 $ + taxes
  • Non-membre COMBEQ : 455 $ + taxes

Description

La Loi sur les compétences municipales comporte des dispositions particulières permettant de trouver des voies de règlement à l’occasion de certains conflits de voisinage (clôture de ligne et découvert) ou relatifs à des fossés de drainage. En vertu de ces dispositions, toutes les municipalités du Québec doivent désigner une personne pour agir à titre de conciliateur-arbitre afin de régler des mésententes survenant dans ces domaines.

Objectifs

  • Définir le rôle et les fonctions du conciliateur-arbitre.
  • Identifier les règles de procédure régissant l’intervention.
  • Comprendre le suivi et l’exécution de l’ordonnance.

Attestation

La délivrance de l’attestation de réussite ainsi que l’obtention des unités d’éducation continue (UEC) du présent cours sont conditionnelles à l’obtention d’une note minimale de 60 % au test d’évaluation.