Rôle du conciliateur-arbitre
Ville : Classe virtuelle
Date :
31 mars 2021 au 1 avril 2021
Information supplémentaire :
31 mars et 1er avril 2021 de 13 h à 16 h
Accréditation : 0,7 UEC
Tarifs :
- Membre COMBEQ : 304,85 $ + taxes
- Non-membre COMBEQ : 455 $ + taxes
Description
La Loi sur les compétences municipales comporte des dispositions particulières permettant de trouver des voies de règlement à l’occasion de certains conflits de voisinage (clôture de ligne et découvert) ou relatifs à des fossés de drainage. En vertu de ces dispositions, toutes les municipalités du Québec doivent désigner une personne pour agir à titre de conciliateur-arbitre afin de régler des mésententes survenant dans ces domaines.
Objectifs
- Définir le rôle et les fonctions du conciliateur-arbitre.
- Identifier les règles de procédure régissant l’intervention.
- Comprendre le suivi et l’exécution de l’ordonnance.
Attestation
La délivrance de l’attestation de réussite ainsi que l’obtention des unités d’éducation continue (UEC) du présent cours sont conditionnelles à l’obtention d’une note minimale de 60 % au test d’évaluation.