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Permis délivré sans droit : solutions et recours pour la municipalité et le fonctionnaire


Ville : Webinaire
Date : 30 septembre 2021
Horaire :

de 14 h à 16 h

Accréditation : 0,2 UEC

Tarifs 

  • Membre COMBEQ : 83,75 $ plus taxes
  • Non-membre COMBEQ : 125 $ plus taxes.

Description 

En présence d’un permis délivré alors que les règlements ne le permettaient pas, que peuvent faire la municipalité et le fonctionnaire responsable de l’application des règlements d’urbanisme? Plusieurs solutions existent dépendamment de la situation. Les fonctionnaires se posent alors souvent ces questions :

  • L’écoulement du temps va-t-il conférer des droits acquis au propriétaire ou m’empêcher de prendre un recours contre le propriétaire?
  • Peut-on accorder une dérogation mineure?
  • Doit-on modifier le règlement pour rendre la situation conforme?
  • Peut-on forcer le propriétaire à se conformer malgré qu’il ait obtenu un permis?
  • Peut-on prendre un recours judiciaire?
  • Faut-il maintenir le statu quo?
  • Quelle est la responsabilité financière de la municipalité?

Ce webinaire FQM COMBEQ répondra à ces questions en présentant des cas vécus par le formateur pour illustrer les avantages et les inconvénients de recourir à l’une ou l’autre des solutions possibles en cas de permis délivré sans droit.