Calendrier des formations

Rôle du conciliateur-arbitre


Lieu : Classe virtuelle
Formateur : M. Pier-Olivier Fradette
Date : 11 mai 2022 au 12 mai 2022
Horaire :

11 et 12 mai 2022 de 9 h à 12 h

Accréditation : 0,7 UEC

Tarifs : Membre COMBEQ : 304,85 $ + taxes  |  Non-membre COMBEQ : 455 $ + taxes

Description

La Loi sur les compétences municipales comporte des dispositions particulières permettant de trouver des voies de règlement à l’occasion de certains conflits de voisinage (clôture de ligne et découvert) ou relatifs à des fossés de drainage. En vertu de ces dispositions, toutes les municipalités du Québec doivent désigner une personne pour agir à titre de conciliateur-arbitre afin de régler des mésententes survenant dans ces domaines.

Objectifs

  • Définir le rôle et les fonctions du conciliateur-arbitre.
  • Identifier les règles de procédure régissant l’intervention.
  • Comprendre le suivi et l’exécution de l’ordonnance.

Attestation

La délivrance de l’attestation de réussite ainsi que l’obtention des unités d’éducation continue (UEC) du présent cours sont conditionnelles à l’obtention d’une note minimale de 60 % au test d’évaluation.

Lien de connexion pour accéder à votre formation 

Les personnes inscrites à cette classe virtuelle recevront un courriel contenant un lien de connexion (Zoom), au plus tard, trois jours avant la formation. En cas de non réception, nous vous invitons à vérifier votre boîte de courriels indésirables (pourriels/spams). En cas de difficulté, communiquez avec nous : 1 866 951-3343 ou competences@fqm.ca