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Projet de loi 86 : |
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La COMBEQ désire vous partager quelques éléments du projet de loi 86 (PL86), Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité, déposé le 5 décembre dernier à l’Assemblée nationale par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, monsieur André Lamontagne. Votre municipalité devrait avoir reçu les informations à ce propos, mais nous souhaitions vous le transmettre à nouveau et mettre quelques éléments en lumière. Plusieurs modifications à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) ainsi qu’à d’autres lois sont proposées dans le PL86 et entreront en vigueur ultérieurement. Toutefois, quelques mesures prennent effet à compter de la date du dépôt du projet de loi (le 5 décembre 2024), notamment en lien avec certaines constructions en zone agricole. |
Modification de la définition d’« agriculture » |
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La définition d’« agriculture » au paragraphe 1 du 1er alinéa de l’article 1 sera modifiée afin d’y exclure, en plus des immeubles servant à des fins d’habitation :
À moins d’être titulaire d’un permis de construction valablement délivré à la date de présentation du projet de loi, ces constructions sont dorénavant interdites sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole (la Commission). Temporairement, et ce, jusqu’à la sanction du projet de loi, une demande d’autorisation ne peut pas être déposée à la Commission. Une autorisation devra être demandée à la Commission, après la sanction du projet de loi. |
Contrôle des utilisations résidentielles dans une aire de droit acquis résidentielle |
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Malgré l’article 101, une personne ne pourra ajouter ou construire un logement additionnel, une résidence additionnelle ou tout autre bâtiment additionnel dans lequel un logement est aménagé sur une superficie de lot bénéficiant d’un droit à l’utilisation résidentielle, en vertu de l’article 101, sauf dans les cas et conditions déterminés par un règlement pris en vertu de l’article 80 ou si la Commission l’autorise. Ainsi, à moins d’être titulaire d’un permis de construction valablement délivré sur la base d’un avis de conformité émis par la Commission entre le 21 juin 2001 et la date de présentation du projet de loi, les constructions énumérées ci-dessus sont dorénavant interdites sans l’autorisation de la Commission. Temporairement, et ce, jusqu’à la sanction du projet de loi, une autorisation ne peut pas être déposée à la Commission. Une autorisation devra être demandée à la Commission après la sanction du projet de loi. |
POUR EN SAVOIR PLUS |
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Le texte du projet de loi est disponible sur la page qui lui est consacrée sur le site Web de l’Assemblée nationale du Québec. Nous vous invitons également à consulter la section 11 de la foire aux questions qui a été récemment bonifiée par la CPTAQ. |
DES QUESTIONS ? |
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Pour toute question, vous pouvez joindre la CPTAQ à l’adresse suivante : info@cptaq.gouv.qc.ca |