Chronique présentée par le Fonds d’assurance des municipalités du Québec, une division de la Fédération québécoise des municipalités (FQM)

Si vous êtes un officier municipal en bâtiment et en environnement (OMBE) employé par une municipalité assurée avec le Fonds d’assurance des municipalités du Québec, les informations suivantes vous concernent.

Bien que votre rôle ne se limite pas qu’à cela, une grande partie de vos tâches consiste à délivrer des permis de construction. Or, chaque municipalité fait face à des réalités bien différentes : certaines délivrent surtout des permis de rénovation, d’autres gèrent des projets de développement d’envergure ou doivent composer avec des contraintes naturelles et des enjeux de sécurité. Une erreur d’interprétation, une omission ou la délivrance d’un permis non conforme peuvent entraîner des litiges et des poursuites judiciaires, mettant votre responsabilité en jeu.

Une protection incluse avec la police La MunicipaleMD

Si votre municipalité est assurée avec le Fonds, la police La MunicipaleMD inclut une garantie Erreurs et Omissions qui protège les employés municipaux contre les conséquences financières d’une réclamation liée à une faute professionnelle. Cette protection couvre non seulement les dommages-intérêts compensatoires, mais aussi les frais juridiques engagés pour assurer votre défense.

Certaines exclusions s’appliquent, notamment en cas de mauvaise foi, d’acte criminel ou de dommage intentionnel. Toutefois, dans la majorité des cas, un OMBE bénéficie d’une couverture adéquate dans le cadre des fonctions qu’il exerce au sein de la municipalité.

Limite d’assurance et franchise : ce que vous devez savoir

Comme toute assurance Erreurs et Omissions, cette protection comporte une limite d’assurance et une franchise à la charge de l’assuré en cas de réclamation. Ces limites varient généralement entre 1 et 2 M$, avec une franchise de 1 000 $ à 5 000 $. Concrètement, si une réclamation dépasse la limite d’assurance, l’excédent sera à la charge de l’assuré, ce qui peut avoir des implications financières importantes.

Pourquoi ajuster sa couverture?

Les obligations législatives sont de plus en plus complexes à appliquer, les coûts de construction ne cessent d’augmenter et la densification du territoire multiplie les enjeux. Une erreur dans la délivrance d’un permis peut désormais entraîner des répercussions financières plus importantes qu’auparavant.

Il est donc essentiel d’évaluer régulièrement le volume et le type de permis délivrés, ainsi que les particularités du territoire. Une couverture bien ajustée permet de mieux refléter les risques réels liés à votre travail et d’assurer une protection adéquate en cas de réclamation.

Un conseil : informez-vous!

N’hésitez pas à discuter avec le directeur général de votre municipalité pour bien comprendre l’étendue de votre couverture et vérifier si elle correspond aux réalités de votre pratique. Analysez vos dossiers, conservez les informations pertinentes et soyez proactif : ces données seront précieuses lors de la révision des assurances de la municipalité avec votre courtier. Une couverture bien adaptée peut faire toute la différence en cas de litige.

Rédigé par : M^e Marie-Hélène Savard, Directrice Souscription, prévention distribution