Cette chronique vous est présentée par le Service d’assistance juridique FQM/MMQ.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens¹ (Loi) en 2018, le rôle et les obligations des municipalités locales à l’égard de cette législation se précisent peu à peu. Toutefois, pour plusieurs d’entre elles, la mise en application de ce rôle et de ces obligations demeure complexe.

À cet égard, les municipalités locales ont dû, jusqu’à maintenant, mettre en application sur leur territoire respectif le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens² (Règlement d’application), lequel fut édicté en vertu de la Loi. En vigueur sur le territoire de la province du Québec depuis le 3 mars 2020, le Règlement d’application prévoit plusieurs obligations auxquelles doivent répondre les municipalités locales dans le cadre de leurs activités courantes.

Toutefois, à la suite de la publication d’un arrêté du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, M. André Lamontagne, le 24 novembre dernier à la Gazette officielle du Québec, partie 2, s’ajouteront à ces obligations du Règlement d’application, celles découlant du premier alinéa de l’article 8 de la Loi édictant que « [t]oute municipalité locale doit rendre disponibles les informations relatives à l’application de la présente loi que détermine le ministre suivant les modalités et la forme qu’il prescrit ».

C’est ainsi qu’est entré en vigueur, le 9 décembre dernier, soit le quinzième jour suivant sa publication conformément à l’article 17 de la Loi sur les règlements³, le Règlement sur les informations devant être communiquées par une municipalité locale en application de l’article 8 de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens (Règlement).

Ainsi, depuis cette date, de nouvelles obligations s’appliquent aux municipalités locales en raison de l’entrée en vigueur de ce nouveau Règlement. Désormais, les municipalités doivent fournir, au plus tard le 15 mai de chaque année, certains renseignements pour l’année civile précédente, laquelle correspond à la période comprise entre le 1^er janvier et le 31 décembre d’une même année. Ces informations doivent, par ailleurs, être transmises au moyen du formulaire que le ministre prescrira à cet effet (Formulaire).

Parmi les informations devant être rendues disponibles en conformité avec le Règlement, les municipalités doivent notamment fournir :

• Le nombre de signalements reçus d’un médecin et d’un médecin vétérinaire;
• Le nombre de chiens soumis à l’examen d’un médecin vétérinaire;
• Le nombre de chiens qu’elle a déclarés potentiellement dangereux.

Également, toute municipalité locale qui se prévaut du pouvoir prévu à l’article 7 de la Loi, lequel leur permet d’édicter des normes plus sévères que celles prévues au Règlement d’application, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles, devra informer le ministre de ce fait en l’indiquant au Formulaire.

Les municipalités locales doivent conséquemment s’assurer que le traitement de chacun des dossiers relativement à l’encadrement des chiens, incluant leur conservation, est effectué avec diligence et rigueur. Agir ainsi leur permettra d’ailleurs d’être efficaces lorsque viendra le temps de fournir l’information requise conformément au Règlement.

À cette fin, il serait opportun pour les municipalités locales de se munir d’outils facilitant la gestion et la conservation de l’information, notamment par la mise en place d’une banque de statistiques permettant de suivre tout au long de l’année le nombre de dossiers qu’elles auront eu à traiter relativement au Règlement d’application.

Pour toute question à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec un avocat du Service d’assistance juridique FQM/MMQ.  

Cynthia Tremblay      
Avocate – Service d’assistance juridique FQM/MMQ

1. RLRQ, c. P-38.002.
2. RLRQ, c. P-38.002, r. 1.
3. RLRQ, c. R-18.1.