Le 19 janvier 2020, la Cour supérieure a confirmé le rôle des municipalités dans l’établissement de règles entourant le contrôle des pesticides et des engrais dans l’affaire 170304 Canada inc. c. Municipalité de la paroisse de Sainte-Anne-des-Lacs.

Le 8 mai 2017, la municipalité de Sainte-­Anne-­des-Lacs a adopté le Règlement numéro 422­2017 sur l’utilisation des pesticides et des fertilisants. Selon le Règlement, l’utilisation de pesticides ou d’engrais est prohibée sur le territoire de la municipalité de Sainte-­Anne-­des-Lacs. Le Règlement prévoit toutefois certaines exceptions à l’utilisation de pesticides à l’extérieur et à l’intérieur d’un bâtiment. Il est alors nécessaire de déposer une demande de certificat d’autorisation.

Pour ce qui est des engrais, seule l’utilisation d’un amendement organique est permise pour les plates-­bandes, les jardins et les potagers situés à moins de quinze mètres de la ligne des hautes eaux d’un lac, d’un cours d’eau ou d’un milieu humide. L’expression « amendement organique » est définie dans le Règlement comme étant « les composts, les fumiers d’origine animale ou végétale et la cendre de bois naturel non transformée ni mélangée ».

Les activités commerciales de 170304 Canada inc., connue sous la raison sociale Weedman, consistent dans le traitement de pelouses par l’application d’engrais et de pesticides. Weedman détient un permis exigé en vertu de la Loi sur les pesticides pour effectuer des travaux de type « horticulture ornementale ».

Dans cette affaire, Weedman soutenait que le Règlement l’empêchait de réaliser ses activités commerciales sur le territoire de la municipalité de Sainte-­Anne-­des-Lac. Elle a donc demandé que le Règlement soit déclaré nul puisqu’inconciliable avec la législation et la réglementation fédérales et provinciales et inopérant en raison du caractère prohibitif, imprécis et discriminatoire du Règlement.

Pour connaître tous les détails de cette décision, consultez la parution d’automne 2020 du magazine BâtiVert!