Source : Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC)

Le projet de régime transitoire (intitulé Projet de règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations) mettra en place un régime d’autorisation municipale pour les activités réalisées dans les milieux hydriques.

Ces nouvelles dispositions réglementaires identifieront les activités (travaux, constructions ou autres interventions) réalisées dans les rives, le littoral et les zones inondables qui nécessitent une autorisation de la municipalité.

Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS)

Des modifications seront apportées afin d’intégrer les normes de réalisation des activités dans les rives, le littoral et les zones inondables, ainsi que les normes de résilience face aux inondations (l’immunisation, par exemple).

Lorsqu’une demande de permis sera déposée auprès d’une municipalité, elle devra attester le respect des normes du RAMHHS applicables aux travaux. Les municipalités devront, quant à elles, s’assurer que les activités qu’elles autorisent sur leur territoire sont conformes aux normes et qu’elles sont respectées lors de la réalisation des travaux.

Participation à la consultation publique

Le projet de régime transitoire a été publié le 23 juin à la Gazette officielle du Québec et une consultation publique de 30 jours a lieu. Ainsi, le Ministère invite les personnes intéressées à soumettre leurs commentaires et analyse d’ici le 22 juillet 2021.

À titre informatif, la COMBEQ participera à la consultation publique. Nous allons suivre la situation de près et nous vous acheminerons plus de renseignements sur l’évolution de la situation.

Pour tous les détails, cliquez ici.