Source : Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation

La Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission  (projet de loi 102) a été adoptée et sanctionnée en avril dernier. Elle modifie notamment la Loi sur la sécurité des barrages, la Loi sur la qualité de l’environnement et la Loi sur les compétences municipales, ce qui implique plusieurs changements dans vos municipalités.

Aménagement et urbanisme

Dans ce contexte, la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) a été modifiée afin d’y introduire l’article 53.31.0.3. Celui-ci octroie des pouvoirs particuliers aux municipalités afin de faciliter la délivrance de permis visant l’établissement des installations requises pour assurer le retour des contenants consignés.

Cet article détermine que toute municipalité locale peut, par règlement, permettre l’octroi de permis pour l’utilisation de terrains ou la construction, la modification ou l’occupation de bâtiments afin d’autoriser l’établissement ou le maintien des installations requises pour assurer le retour de contenants consignés. Ce pouvoir s’exerce malgré toute réglementation applicable et aux conditions que ledit règlement impose.

Ainsi, en vue de permettre l’établissement et l’exploitation des points de retour de contenants consignés, les municipalités peuvent adopter un règlement permettant de déroger à certaines normes applicables dans leurs règlements en vigueur. Il peut s’agir, par exemple, des normes suivantes :

• l’impossibilité d’établir des points de retour en vertu des usages autorisés ou prohibés;
• les constructions autorisées;
• les normes d’implantation et d’intégration architecturale des bâtiments;
• les normes d’aménagement des terrains.

Un règlement pris en vertu de l’article 53.31.0.3 permet donc l’octroi de permis requis malgré toute autre réglementation applicable (exemple : règlement de zonage, règlement discrétionnaire en urbanisme). Il peut également prévoir des conditions qui ne sont pas prévues dans les autres règlements, pourvu qu’elles relèvent d’une compétence municipale.

Gestion des matières résiduelles

La LQE (art. 53.23) est également modifiée notamment pour préciser que la période de révision d’un plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) d’une MRC ou d’une communauté métropolitaine débute à la date du cinquième anniversaire de son entrée en vigueur.

La MRC concernée n’a plus à adopter de résolution pour entreprendre cette période de révision, à moins qu’elle ne se réalise à une date antérieure. Dans un tel cas, la MRC ou la communauté doit transmettre une copie de la résolution à RECYC-QUÉBEC, l’organisme responsable d’évaluer la conformité des PGMR.

Pour en savoir plus ou pour plus de détails : Bulletin Muni-Express N° 10 – 2 juin 2022 – Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation