Le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) nous a récemment fait parvenir une communication visant à nous informer d’une marche à suivre pour la délivrance d’un permis ou d’un certificat pour un projet sur un terrain contaminé, dans le contexte où des modifications de concordance à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) sont entrées en vigueur AVANT des modifications à la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) visant à mettre fin au régime des experts œuvrant dans le domaine des terrains contaminés. 

CONTEXTE

Le projet de loi 102 (Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission) a été sanctionné le 12 avril 2022. Il apporte des modifications à plusieurs lois environnementales. Les principales modifications d’intérêt pour le milieu municipal sont résumées dans ce bulletin Muni-Express du 2 juin dernier. Outre ces changements, certaines modifications apportées visent la cessation du régime d’experts œuvrant dans le domaine des terrains contaminés. 

Ainsi, à partir du 12 avril 2023, le MELCC ne dressera plus de liste d’experts habilités à fournir les attestations qu’exigent les dispositions de la section IV du chapitre IV de la LQE. L’expérience actuelle démontre que la majorité des experts sont membres d’un ordre professionnel ou sont agréés dans le domaine de la caractérisation et de la réhabilitation de terrains par un organisme de certification accrédité. Il y avait donc lieu d’alléger l’encadrement par le MELCC des professionnels impliqués dans le domaine de la gestion des terrains contaminés puisque la vérification de leur qualification professionnelle est déjà assurée par des organismes indépendants.  

Les études de caractérisation et les rapports post-travaux ne feront donc plus l’objet d’une attestation à compter du 12 avril 2023, mais devront être rédigés et signés par des professionnels agréés ou membres d’un ordre.

La cessation du régime d’experts habilités a nécessité la modification par concordance des articles 120 et 121 de la LAU puisque ceux-ci exigeaient une attestation d’experts lors de demandes de permis de construction ou de lotissement, dans certains cas. Ces articles exigent maintenant un rapport signé par un professionnel au sens de la LQE. Pour voir un tableau présentant une comparaison du texte législatif avant et après modifications, cliquez ici (les ajouts et les retraits y sont indiqués en caractères rouges) :

Toutefois, les modifications apportées aux articles de la LAU sont entrées en vigueur dès le 12 mai 2022 alors que les modifications apportées à la LQE afin de mettre fin au régime d’experts habilités dans le domaine des terrains contaminés n’entreront en vigueur que le 12 avril 2023. Il y a donc une période de 11 mois où les références à « un professionnel au sens de l’article 31.42 de cette loi » présentes aux articles 120 et 121 de la LAU seront inadéquates puisque la section IV du chapitre IV de la LQE fera toujours référence aux experts habilités.

PROCESSUS RECOMMANDÉ POUR LES MUNICIPALITÉS

Jusqu’au 12 avril 2023, il est recommandé aux municipalités de continuer d’accepter que les experts visés à l’article 31.65 de la LQE signent le document devant accompagner les demandes de permis de construction ou de lotissement lorsque le 2^e alinéa de l’article 120 ou 121 de la LAU est applicable. En effet, jusqu’au 12 avril 2023, les experts habilités seront toujours en mesure d’émettre des attestations de conformité avec les dispositions des plans de réhabilitation approuvés par le MELCC ou des déclarations de conformité. 

Ce n’est qu’à partir du 12 avril 2023 que les demandes de permis de construction et de lotissement ne pourront plus être accompagnées d’une attestation d’un expert habilité et devront obligatoirement contenir un rapport de professionnel au sens de l’article 31.42 de la LQE. 

Toute question concernant l’application des articles 120 et 121 de la LAU d’ici au 12 avril 2023 peut être adressée au MELCC par le formulaire de demande de renseignements sur son site Web.