La vice-première ministre et ministre des Transports et de la Mobilité durable, M^me Geneviève Guilbault, a annoncé la semaine dernière le dépôt d’un projet de loi concernant l’expropriation. Il vise l’atteinte d’un équilibre entre les droits des expropriés et le besoin d’assurer une meilleure prévisibilité à l’égard des coûts et des délais de réalisation des projets publics.

Engagement du premier ministre du Québec pris lors des Assises annuelles de l’Union des municipalités du Québec en mai 2022, la réforme en matière d’expropriation est le fruit d’une collaboration entre de nombreux acteurs du domaine municipal et gouvernemental.

La nouvelle loi a pour but de préciser le processus d’expropriation, de réduire les délais quant à la prise de possession des immeubles et de contrecarrer les manœuvres spéculatives. Elle permettra également d’assurer une meilleure prévisibilité des coûts d’acquisition immobilière par expropriation et une plus grande équité, en remplaçant notamment le concept de la valeur au propriétaire, introduit par les tribunaux, par celui de la valeur marchande, qui est en phase avec les régimes en place dans les autres administrations canadiennes.

Entrée en vigueur en 1973, la Loi sur l’expropriation n’a pas été modifiée de façon importante depuis 1983. Elle a besoin d’être modernisée afin d’améliorer son application et de mieux répondre aux besoins des différentes parties, notamment les instances municipales qui réclament depuis de nombreuses années une réforme.