Après le dépôt du projet de loi n^o 104, Loi modifiant diverses dispositions afin de notamment donner suite à certaines demandes du milieu municipal, à l’Assemblée nationale, hier, par la ministre des Affaires municipales, M^me Andrée Laforest, la Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec (COMBEQ) est très enthousiaste de constater que le projet de loi propose l’ajout d’articles à la Loi sur les cités et villes ainsi que dans le Code municipal du Québec spécifiant que le conseil municipal doit « nommer au moins un officier municipal en bâtiment, en environnement et en urbanisme ». Les responsabilités confiées à cet officier « peuvent notamment inclure celle de délivrer toute autorisation requise en vertu de toute réglementation dont l’application relève de la municipalité ».

Il s’agit d’une grande nouvelle pour la COMBEQ, puisque l’expression « inspecteur municipal » qui désignait autrefois cette profession est aujourd’hui passablement inappropriée et désuète, étant donné qu’elle ne représente plus l’étendue des fonctions et des nombreuses tâches assumées par l’officier municipal.

« Depuis une décennie, et encore plus depuis ma nomination au poste de la présidence de la COMBEQ l’an dernier, j’avais comme mission, entre autres, de poursuivre les travaux et les efforts du président et des comités antérieurs pour obtenir, enfin, une reconnaissance de notre titre. Notre profession a évolué à une vitesse fulgurante et cette désignation est plus que bienvenue! », souligne M^me Janie Rondeau, présidente de la COMBEQ, conseillère en urbanisme et à la réglementation à la Municipalité de Saint-Denis-sur-Richelieu et OMBE depuis plus de 20 ans.

Rappelons que c’est en mai 2016 que la COMBEQ a déposé un premier mémoire au ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire de l’époque concernant la dénomination et le traitement des officiers municipaux en bâtiment et en environnement (OMBE). Appuyée par plusieurs municipalités, associations, corporations, organisations et fédérations, la COMBEQ a continué avec persévérance ses démarches avec des lettres, des rencontres, des suivis et de la sensibilisation auprès de ministres, sous-ministres, conseillers politiques, directeurs généraux et directeurs de cabinet, principalement.

La COMBEQ est ravie du dépôt de ce projet de loi. Outre la reconnaissance demandée par notre organisation depuis plusieurs années, on constate que le projet de loi laisse une flexibilité aux municipalités afin de s’adapter à leur réalité sur le terrain en plus de miser sur l’expertise et les forces des OMBE dans l’organisation municipale.