Droits acquis et les régimes de tolérance à l’égard de situations existantes
Accréditation : 0,7 UEC
Tarif régulier : 490 $ + taxes | Membre COMBEQ : 328,30 $ + taxes
Description
Lors de cette formation, les participants vont revoir les principes généraux applicables à la notion des droits acquis. Des exemples tirés de la jurisprudence leur permettront de mieux comprendre l’application de ces principes généraux.
Le formateur expliquera les distinctions entre les régimes de droits acquis de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Les participants se familiariseront avec les dispositions permettant l’encadrement des droits acquis dans la réglementation d’urbanisme (zonage, construction et lotissement). Ils verront également les principes spécifiques à chaque régime de droits acquis en matière d’urbanisme (zonage, construction et lotissement).
Enfin, les participants pourront se familiariser avec certains régimes de tolérance à l’égard de situations existantes dans certains règlements adoptés en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Objectifs
- Reconnaître une situation de droits acquis;
- Examiner la notion des droits acquis;
- Comprendre les principes généraux à la notion des droits acquis et les principes spécifiques à chaque régime de droits acquis en matière d’urbanisme;
- Connaître les actions à prendre lors d’une situation de droits acquis;
- Maîtriser les distinctions entre les régimes de droits acquis de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles;
- Se familiariser avec certains régimes de tolérance à l’égard de situations existantes dans certains règlements adoptés en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Plan de cours – Droits acquis et régimes de tolérance
Attestation
Veuillez noter que la délivrance des UEC est conditionnelle à deux critères de réussite : la participation aux séances de formation ainsi que la réussite de l’examen final. Le questionnaire sera disponible dès la fin de la dernière séance de formation et vous aurez une semaine pour compléter l’examen. Nous vous invitons donc à planifier votre temps de manière adéquate pour vous assurer de compléter l’examen dans les délais prescrits. Nous vous remercions de votre compréhension.
Lien de connexion pour accéder à votre formation virtuelle
Les personnes inscrites à cette classe virtuelle recevront un courriel contenant un lien de connexion (Zoom) au plus tard trois jours avant la formation. En cas de non-réception, nous vous invitons à vérifier votre boîte de courriels indésirables (pourriels/spams). En cas de difficulté, nous vous invitons à communiquer avec la FQM : 1 866 951-3343 ou competences@fqm.ca