Calendrier des formations

Droits acquis et les régimes de tolérance à l’égard de situations existantes


Lieu : Lévis
Formateur : Me Matthieu Tourangeau, avocat, Morency, Société d'avocats
Date : 14 novembre 2023
Horaire : de 8 h 30 à 16 h 30

Accréditation : 0,7 UEC

Tarif régulier : 478 $ + taxes  |  Membre COMBEQ : 320,26 $ + taxes

Description

Lors de cette formation, les participants vont revoir les principes généraux applicables à la notion des droits acquis. Des exemples tirés de la jurisprudence leur permettront de mieux comprendre l’application de ces principes généraux.

Le formateur expliquera les distinctions entre les régimes de droits acquis de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Les participants se familiariseront avec les dispositions permettant l’encadrement des droits acquis dans la réglementation d’urbanisme (zonage, construction et lotissement). Ils verront également les principes spécifiques à chaque régime de droits acquis en matière d’urbanisme (zonage, construction et lotissement).

Enfin, les participants pourront se familiariser avec certains régimes de tolérance à l’égard de situations existantes dans certains règlements adoptés en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement. 

Objectifs

  • Reconnaître une situation de droits acquis;
  • Examiner la notion des droits acquis;
  • Comprendre les principes généraux à la notion des droits acquis et les principes spécifiques à chaque régime de droits acquis en matière d’urbanisme;
  • Connaître les actions à prendre lors d’une situation de droits acquis;
  • Maîtriser les distinctions entre les régimes de droits acquis de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles;
  • Se familiariser avec certains régimes de tolérance à l’égard de situations existantes dans certains règlements adoptés en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Plan de cours – Droits acquis et régimes de tolérance

Attestation

La délivrance de l’attestation de réussite ainsi que l’obtention des unités d’éducation continue (UEC) du présent cours sont conditionnelles à l’obtention d’une note minimale de 60 % au test d’évaluation et à la participation aux séances de formation.