Droits acquis et les régimes de tolérance à l’égard de situations existantes
SVP PRENDRE NOTE QUE CETTE SESSION EST COMPLÈTE. MERCI DE VOTRE INTÉRÊT.
La programmation 2025 sera disponible sous peu.
Accréditation : 0,7 UEC
Tarif régulier : 490 $ + taxes | Membre COMBEQ : 328,30 $ + taxes
Description
Cette formation permettra aux participants de revoir les principes généraux applicables à la notion des droits acquis à l’aide d’exemples tirés de la jurisprudence. Le formateur expliquera les distinctions entre les régimes de droits acquis de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Les participants se familiariseront avec les dispositions permettant l’encadrement des droits acquis dans la réglementation d’urbanisme (zonage, construction et lotissement).
Enfin, les participants pourront étudier certains régimes de tolérance à l’égard de situations existantes dans différents règlements adoptés en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Objectifs
- Reconnaître une situation de droits acquis;
- Examiner la notion des droits acquis;
- Comprendre les principes généraux à la notion des droits acquis et les principes spécifiques à chaque régime de droits acquis en matière d’urbanisme;
- Connaître les actions à prendre lors d’une situation de droits acquis;
- Maîtriser les distinctions entre les régimes de droits acquis de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles;
- Se familiariser avec certains régimes de tolérance à l’égard de situations existantes dans certains règlements adoptés en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Plan de cours – Droits acquis et régimes de tolérance
Attestation
Veuillez noter que la délivrance des UEC est conditionnelle à deux critères de réussite : la participation aux séances de formation ainsi que la réussite de l’examen final. Le questionnaire sera disponible dès la fin de la dernière séance de formation et vous aurez une semaine pour compléter l’examen. Nous vous invitons donc à planifier votre temps de manière adéquate pour vous assurer de compléter l’examen dans les délais prescrits. Nous vous remercions de votre compréhension.
Lien de connexion pour accéder à votre formation virtuelle
Les personnes inscrites à cette classe virtuelle recevront un courriel contenant un lien de connexion (Zoom) au plus tard trois jours avant la formation. En cas de non-réception, nous vous invitons à vérifier votre boîte de courriels indésirables (pourriels/spams). En cas de difficulté, nous vous invitons à communiquer avec la FQM : 1 866 951-3343 ou competences@fqm.ca