Gestion efficace des plaintes, recours en cas de manquements aux règlements municipaux et préparation d’un dossier devant la cour
Ville : Classe virtuelle
Date :
15 mars 2021 au 16 mars 2021
Information supplémentaire :
15 et 16 mars 2021 de 13 h à 16 h
VEUILLEZ NOTER QUE LES INSCRIPTIONS À CETTE SESSION SONT COMPLÈTES.
NOUS VOUS REMERCIONS DE CHOISIR UNE AUTRE DATE :
- 7 et 14 juin 2021 de 13 h à 16 h
- 20 et 27 septembre 2021 de 13 h à 16 h
- 26 et 27 octobre de 13 h à 16 h
Accréditation : 0,7 UEC
Tarifs :
- Membre COMBEQ : 304,85 $ + taxes
- Non-membre COMBEQ : 455 $ + taxes
Description
L’officier municipal en bâtiment et en environnement (OMBE) peut être appelé à traiter des plaintes sur des manquements aux obligations découlant des règlements municipaux. L’officier doit alors considérer les recours, pénaux ou civils. Par la suite, il doit préparer son dossier pour présentation devant le tribunal. Ce cours permettra aux participants d’approfondir leurs connaissances des règles de l’administration de la preuve devant le tribunal.
Objectifs
- Définir les pouvoirs législatifs de l’OMBE.
- Préparer un dossier pour la cour.
- Approfondir la connaissance des procédures.