Calendrier des formations

Rôle du conciliateur-arbitre


Ville : Saint-Jérôme *
Date : 9 décembre 2021
Horaire :

de 8 h 30 à 16 h 30

Accréditation : 0,7 UEC

Tarifs : 

  • Membre COMBEQ : 304,85 $ + taxes
  • Non-membre COMBEQ : 455 $ + taxes

Description

La Loi sur les compétences municipales comporte des dispositions particulières permettant de trouver des voies de règlement à l’occasion de certains conflits de voisinage (clôture de ligne et découvert) ou relatifs à des fossés de drainage. En vertu de ces dispositions, toutes les municipalités du Québec doivent désigner une personne pour agir à titre de conciliateur-arbitre afin de régler des mésententes survenant dans ces domaines.

Objectifs

  • Définir le rôle et les fonctions du conciliateur-arbitre.
  • Identifier les règles de procédure régissant l’intervention.
  • Comprendre le suivi et l’exécution de l’ordonnance.

Attestation

La délivrance de l’attestation de réussite ainsi que l’obtention des unités d’éducation continue (UEC) du présent cours sont conditionnelles à l’obtention d’une note minimale de 60 % au test d’évaluation.

 

* Cette session est prévue en présentiel pour le moment. Selon les directives gouvernementales entourant la pandémie, elle pourrait devoir être convertie et offerte en ligne. Le cas échéant, les personnes inscrites seront informées dans les meilleurs délais. Merci de votre compréhension.