Calendrier des formations

Permis délivré sans droit : solutions et recours pour la municipalité et le fonctionnaire


Lieu : Webinaire
Formateur : Me Pier-Olivier Fradette, avocat, Lavery avocats
Date : 25 septembre 2023
Horaire : de 14 h à 16 h

 

Accréditation : 0,2 UEC

Tarif régulier : 125 $ + taxes  |  Membre COMBEQ : 83,75 $ + taxes

Description 

En présence d’un permis délivré alors que les règlements ne le permettaient pas, que peuvent faire la municipalité et le fonctionnaire responsable de l’application des règlements d’urbanisme? Plusieurs solutions existent, dépendamment de la situation. Les fonctionnaires se posent alors souvent ces questions :

  • L’écoulement du temps va-t-il conférer des droits acquis au propriétaire ou m’empêcher de prendre un recours contre le propriétaire?
  • Peut-on accorder une dérogation mineure?
  • Doit-on modifier le règlement pour rendre la situation conforme?
  • Peut-on forcer le propriétaire à se conformer malgré qu’il ait obtenu un permis?
  • Peut-on prendre un recours judiciaire?
  • Faut-il maintenir le statu quo?
  • Quelle est la responsabilité financière de la municipalité?

Ce webinaire répondra à ces questions en présentant des cas vécus pour illustrer les avantages et les inconvénients de recourir à l’une ou l’autre des solutions possibles en cas de permis délivré sans droit.

Attestation

Une attestation de participation ainsi que l’obtention des unités d’éducation continue (UEC) seront émises à la suite de ce cours.

Lien de connexion pour accéder au webinaire 

Les personnes inscrites à ce webinaire recevront un courriel contenant un lien de connexion (Zoom) à 6 heures le matin précédant le jour du webinaire. En cas de non-réception, nous vous invitons à vérifier votre boîte de courriels indésirables (pourriels/spams). En cas de difficulté, nous vous invitons à communiquer avec la FQM : 1 866 951-3343 ou competences@fqm.ca