Le 9 mai dernier, la ministre du Tourisme et ministre responsable de la région de Lanaudière, M^me Caroline Proulx, présentait à l’Assemblée nationale le projet de loi visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal. Celui-ci vient tout juste d’être adopté!

Ainsi, il sera dorénavant interdit aux exploitants de plateformes numériques transactionnelles de diffuser une offre d’hébergement touristique qui ne contient pas le numéro d’enregistrement de l’établissement concerné ni la date d’expiration du certificat d’enregistrement, sous peine d’amendes.  

En plus de renforcer le respect de la Loi sur l’hébergement touristique (RLRQ, chapitre H-1.01), les nouvelles dispositions appuieront également davantage Revenu Québec et les municipalités dans la lutte contre l’hébergement illégal. De plus, dans le contexte où les pratiques à l’égard de l’hébergement collaboratif continuent d’évoluer, des dispositions sont prévues pour que le cadre législatif et réglementaire puisse s’adapter.

Voici les dispositions entrées en vigueur le 7 juin dernier :

• Interdiction aux exploitants de plateformes numériques transactionnelles de diffuser une offre d’hébergement touristique qui ne contient pas le numéro d’enregistrement de l’établissement concerné;
• Interdiction aux exploitants de plateformes numériques transactionnelles de permettre à un établissement d’hébergement touristique non enregistré offrant de la location pour une durée de plus de 31 jours de conclure une transaction d’une durée moindre;
• Pouvoir d’imposer des amendes allant jusqu’à 100 000 $ par infraction aux exploitants de plateformes numériques d’hébergement visées en cas de non-respect des obligations les visant;
• Obligation pour les exploitants de plateformes numériques d’hébergement transactionnelles de désigner un représentant établi au Québec, sous peine d’amendes pouvant atteindre 20 000 $;
• Pouvoir d’imposer des amendes allant jusqu’à 50 000 $ aux exploitants d’établissement d’hébergement touristique pour l’inscription d’une offre ayant un numéro d’enregistrement qui est faux ou inexact;
• Pouvoir conféré à la ministre d’assujettir aux obligations décrites ci-dessus les autres types de plateformes numériques (ex. : Kijiji, LesPAC, Facebook, etc.);
• Pouvoir de déterminer, par règlement, toutes autres conditions auxquelles les exploitants d’une plateforme numérique devront se conformer.

De plus, puisqu’un délai est requis pour l’implantation de nouveaux processus, les dispositions suivantes entreront en vigueur au plus tard le 1^er septembre 2023 :

• Obligation pour l’exploitant qui offre en location un établissement d’hébergement touristique sur une plateforme numérique transactionnelle de transmettre à celle-ci son certificat d’enregistrement;
• Obligation pour les exploitants des plateformes numériques d’hébergement transactionnelles d’effectuer les vérifications nécessaires pour s’assurer que le numéro d’enregistrement affiché dans une annonce est valide, que ladite annonce contient la date d’expiration du certificat d’enregistrement et que ces deux éléments correspondent à l’établissement d’hébergement touristique concerné;
• Obligation pour l’exploitant d’un établissement d’hébergement touristique d’afficher le certificat d’enregistrement de son établissement à la vue du public, à l’entrée principale de l’établissement ou de l’immeuble, si l’établissement est situé dans un immeuble comprenant plusieurs unités d’habitation.

La Loi prévoit par ailleurs des dispositions établissant un registre public des établissements d’hébergement touristique. Ces dispositions entreront en vigueur à une date ultérieure, fixée par le gouvernement.