La ministre du Tourisme et ministre responsable de la région de Lanaudière, M^me Caroline Proulx, a présenté le 9 mai à l’Assemblée nationale le projet de loi visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal.

S’il est adopté, il interdira aux plateformes numériques d’hébergement transactionnelles de diffuser une offre d’hébergement touristique qui ne contient pas le numéro d’enregistrement de l’établissement d’hébergement concerné ni la date d’expiration du certificat d’enregistrement.

En plus de renforcer le respect de la Loi sur l’hébergement touristique (RLRQ, chapitre H-1.01) et de son règlement d’application, les dispositions législatives proposées dans ce projet de loi appuieraient encore davantage Revenu Québec dans la lutte contre l’hébergement illégal, et les municipalités dans l’application de leur réglementation. De plus, dans le contexte où les pratiques à l’égard de l’hébergement collaboratif continuent d’évoluer, le projet de loi prévoit des dispositions pour que le cadre législatif et réglementaire puisse s’adapter.

Plus précisément, les objectifs de ce projet de loi sont les suivants :

• Éliminer sur les plateformes numériques d’hébergement transactionnelles les annonces sans numéro d’enregistrement ou avec un numéro qui est faux, inexact, suspendu ou annulé.
• Assurer la validité des numéros d’enregistrement affichés dans les offres d’hébergement diffusées sur les plateformes numériques d’hébergement.
• Permettre à la clientèle de savoir si l’établissement d’hébergement touristique loué est enregistré et conforme à la réglementation municipale.

Pour en savoir plus :

Tableau explicatif