Le cadre réglementaire pour la gestion des milieux hydriques et des ouvrages de protection contre les inondations (le « Cadre permanent ») est entré en vigueur le 1^er mars 2026. Adopté par le gouvernement et appliqué par les municipalités, ce cadre modernisé remplace le régime transitoire qui était en vigueur depuis 2022.

L’article 46.0.2.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) prévoit que la délimitation des zones inondables relève du ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP). Toutefois, la récente réglementation est entrée en vigueur avant l’adoption de la cartographie de nouvelle génération.

Depuis, le MELCCFP présente progressivement aux instances municipales les nouvelles cartographies, à l’état de projet, au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Ces consultations visent notamment à recueillir les commentaires des municipalités avant leur adoption officielle par décret.

Cette démarche amène certains intervenants à constater l’apparition de nouvelles zones inondables sur les versions projetées de la cartographie, alors que celles-ci ne figurent pas sur les cartes actuellement en vigueur. Cette situation soulève plusieurs interrogations, particulièrement lorsque ces projets de cartographie sont susceptibles d’avoir une incidence sur des demandes en cours.

Dans ce contexte, le milieu municipal s’interroge, entre autres, sur l’étendue des responsabilités des officiers municipaux quant à leur devoir d’information au sujet du contenu de ces projets de cartographie, qui n’ont pas encore de valeur officielle. Des questions sont également soulevées relativement à une éventuelle obligation pour les conseils municipaux de suspendre la délivrance de permis en vertu de l’article 145.44 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU).

Or, les erreurs ou omissions commises lors de demandes de renseignements, de délivrance de permis ou même de l’exercice du pouvoir discrétionnaire du conseil peuvent mener à des poursuites judiciaires dont les réclamations sont souvent importantes.

Afin d’accompagner les municipalités dans l’analyse de ces enjeux et dans un objectif de prévention, la Fédération québécoise des municipalités (FQM), en collaboration avec la Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec (COMBEQ), propose un webinaire présenté par le Fonds d’assurance des municipalités du Québec. Cette activité permettra de mieux comprendre les responsabilités municipales applicables et les précautions à envisager lors du traitement des demandes de permis susceptibles d’être touchées par les projets de cartographie des zones inondables.

Nous vous invitons à vous inscrire en grand nombre à cette activité sans frais!

Quand :

Mercredi 21 octobre 2026 de 11 h à 12 h

Titre :

Projets de cartographie des zones inondables par le MELCCFP : quelles obligations et quelles précautions pour les municipalités?

Description :

Les projets de cartographie des zones inondables produits par le MELCCFP suscitent de nombreuses interrogations au sein du milieu municipal.

• Quel statut doit être accordé à ces projets de cartes?
• Les municipalités doivent-elles les examiner et quelles responsabilités peut-il en découler?
• Ces projets peuvent-ils être pris en considération dans les activités municipales, notamment lors du traitement des demandes de permis?
• Quels renseignements les officiers municipaux peuvent-ils ou doivent-ils transmettre aux propriétaires ou promoteurs concernés?
• Le conseil municipal a-t-il l’obligation de suspendre la délivrance d’un permis, notamment en invoquant l’article 145.44 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme?

Ce webinaire fera le point sur les responsabilités municipales, le cadre juridique applicable et les bonnes pratiques à adopter à l’égard de ces projets de cartographie.

Intervenants :

M^es Marie-Noëlle Gagnon et Simon Corriveau, avocats associés chez Cain Lamarre

LIEN D’INSCRIPTION ICI >>