De nouvelles orientations en matière de règles de pratiques et de procédures, présentées par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ), sont entrées en vigueur le 1^er juin 2021. De plus, de nouveaux formulaires sont désormais disponibles et les « anciens » formulaires prescrits par les lois et leurs règlements ne seront plus acceptés à partir du 1^er juillet 2021.

Adoptées récemment par l’Assemblée des membres, les nouvelles orientations de la CPTAQ seront appliquées tant aux nouveaux dossiers qu’aux dossiers en cours. Le document suivant devient donc la référence pour quiconque souhaite s’adresser à la Commission : Orientations en matière de règles de pratiques et de procédures.

Nouveaux formulaires pour accélérer le traitement des dossiers!

Dans le but d’améliorer et d’accélérer le traitement de ses dossiers, notamment les demandes d’autorisation, les déclarations d’exercice d’un droit et les vérifications d’un droit, la CPTAQ a revu, simplifié et clarifié les formulaires et les guides existants. Elle a également complété ses services en ligne en élaborant de nouveaux formulaires de demande de révision et de rectification. 

Conformément au Règlement d’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la CPTAQ vous rappelle l’importance de remplir les sections réservées aux officiers municipaux, tant dans les formulaires de demande d’autorisation que dans les formulaires de déclaration. Dans ces derniers, le numéro de permis doit absolument y être inscrit.

Les documents en lien avec la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles sont maintenant disponibles sur le site Web de la CPTAQ : CPTAQ : Formulaires (gouv.qc.ca).