Parmi les modifications apportées par les PL 67 et 69 en 2021, on retrouve des obligations pour les officiers municipaux en bâtiment et en environnement ainsi que pour les municipalités, lesquelles doivent être accomplies dans un délai fixé par les lois.

Pour faire suite aux formations offertes en juin et septembre 2021, la COMBEQ a demandé à Mme Hélène Doyon, urbaniste, et Me Louis Béland, avocat associé, DHC avocats, d’élaborer un aide-mémoire visant à rappeler ces principales obligations et délais.

Les membres de la COMBEQ peuvent accéder à ce nouvel outil dans la section Documentation, en se connectant à la Zone membre : combeq.zonemembre.ca