Le gouvernement a déposé, le 6 octobre, le projet de loi 103 : Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif. Il vise notamment à diminuer les procédures administratives et les redditions des comptes des entreprises ainsi que des municipalités.

Des allègements sont proposés dans les secteurs manufacturier, agroalimentaire, minier, environnemental, municipal et coopératif. L’adoption du projet de loi permettra de réduire les coûts, les délais et les autres inconvénients que certaines dispositions légales et réglementaires imposent aux entreprises et aux municipalités. En résumé :

Dans le secteur agricole

• Allègement du processus administratif de la Commission de protection du territoire agricole au bénéfice des citoyens et des municipalités
• Émergence de nouveaux modèles agricoles à petite échelle
• Meilleure prise en compte des particularités régionales pour stimuler le développement des régions
• Conciliation du développement économique et de la protection du territoire agricole

Dans le secteur municipal 

• Possibilité de conclure directement une entente avec Hydro-Québec à des fins de déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques
• Possibilité pour les organismes municipaux de passer des contrats à commandes
• Possibilité de réduire le délai de 90 jours prescrit avant la démolition, pour des raisons de salubrité ou de sécurité, des immeubles ayant été construits avant 1940 ou qui ne représentent pas une perte sur le plan patrimonial.

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