Le projet de Règlement sur les attestations de conformité applicables aux travaux de construction de certaines catégories de bâtiments a été publié cette semaine dans la Gazette officielle du Québec. Il s’inscrit dans les premières étapes d’un déploiement d’une nouvelle vision axée sur l’évolution de la surveillance et de l’amélioration du cadre bâti sur le territoire.

Ce projet vise les bâtiments neufs destinés à des fins principalement résidentielles qui ne sont pas assujettis au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Il prévoit l’obligation, pour le donneur d’ouvrage, de confier par contrat de service à un professionnel (ingénieur, architecte ou technologue professionnel) l’élaboration d’un plan de surveillance, l’inspection des travaux ainsi que la production d’une attestation de conformité.

Le donneur d’ouvrage devra également déclarer à la municipalité, au moyen d’un formulaire prescrit par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), la conclusion de ce contrat de service. Cette déclaration constituera une condition préalable à l’obtention d’un permis de construction, en vertu des modifications apportées à l’article 120 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‑19.1).

Le projet de règlement n’est pas encore en vigueur et fait actuellement l’objet d’une consultation publique de 45 jours. La COMBEQ analysera le projet et formulera ses recommandations à la suite de consultations auprès de ses comités.

Pour en savoir plus, visitez la page du communiqué de la Régie du Bâtiment du Québec.

Pour accéder au projet de Règlement, cliquez ici.