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Décision Municipalité de Sainte-Julienne : discussion sur le pouvoir d’inspection des terrains par une entreprise mandatée par la municipalité

Jeudi 12 novembre 2026 de 10 h à 11 h

En avril dernier, la Cour municipale a rendu une décision marquante concernant la légalité des inspections de terrains effectuées par les employés d’une entreprise mandatée pour agir à titre d’inspecteur municipal. Dans l’affaire Municipalité de Sainte-Julienne c. Arnold, les preuves ainsi recueillies ont été déclarées illégales, entraînant l’annulation de plusieurs constats d’infraction.

Comment planifier vos inspections de terrains afin d’éviter de placer votre municipalité dans une situation semblable? Animée par M^e Pier-Olivier Fradette, associé, avocat, chez Lavery, cette discussion présentera les principaux enseignements à retenir et les précautions à prendre.

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