La délivrance d’un permis de construction est l’un des contacts les plus fréquents entre une municipalité et ses citoyens. Bien qu’il s’agisse d’une tâche administrative courante, une erreur dans l’analyse d’une demande ou dans la délivrance d’un permis peut entraîner des conséquences importantes : retards, pertes financières, interruption de projets et, dans certains cas, recours judiciaires.

Dans ce contexte, il est essentiel que les municipalités et les inspecteurs municipaux comprennent bien leurs obligations. Une analyse rigoureuse des demandes de permis permet non seulement de réduire les risques de litiges, mais aussi d’offrir un service efficace et équitable aux citoyens.

Le rôle de l’inspecteur municipal

L’inspecteur municipal joue un rôle central dans l’application des règlements municipaux. C’est généralement lui qui vérifie si un projet respecte la réglementation avant de délivrer les autorisations nécessaires.

En droit québécois, lorsqu’un citoyen subit un préjudice en raison d’une erreur commise par un employé municipal chargé d’appliquer les règlements, la municipalité peut être tenue responsable^[1]. Comme la délivrance d’un permis relève des activités opérationnelles de la municipalité, une simple faute peut suffire à engager sa responsabilité civile^[2].

La Cour d’appel a établi que le rôle de l’inspecteur municipal est d’informer le citoyen des exigences de la réglementation, de lui demander de s’y conformer, de vérifier ensuite s’il s’y est conformé, pour ensuite délivrer le permis^[3].

Le pouvoir de délivrer des permis est délégué aux inspecteurs municipaux par le conseil municipal en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme^[4]. Cette loi prévoit notamment qu’un permis ne peut être délivré que si la demande respecte les règlements applicables et contient tous les documents exigés^[5]. Un permis délivré contrairement à ces exigences est invalide^[6].

Un pouvoir limité par la réglementation

Contrairement à ce que certains pourraient croire, l’inspecteur municipal ne peut généralement pas décider librement d’accorder ou de refuser un permis, il s’agit de l’exercice d’un pouvoir lié^[7].

Sauf dans certaines situations particulières où un règlement prévoit l’exercice par la municipalité d’un pouvoir discrétionnaire, comme dans le cadre d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), le rôle de l’inspecteur municipal consiste essentiellement à répondre à une question : le projet respecte-t-il la réglementation applicable?

Si la réponse est oui, il doit délivrer le permis^[8]. Si la réponse est non, il doit le refuser. Il ne peut pas baser sa décision sur des préférences personnelles, des considérations politiques ou l’opinion des voisins. Son mandat est de vérifier la conformité du projet aux règlements municipaux.

Une vérification qui exige rigueur et diligence

Même si le pouvoir de l’inspecteur est souvent considéré comme un « pouvoir lié », cela ne signifie pas que l’analyse d’une demande doit être faite de façon mécanique.

Les municipalités ont l’obligation de veiller à l’application de leurs règlements^[9] et ne peuvent pas autoriser un projet non conforme, sauf lorsque la loi prévoit expressément une exception, comme dans le cas d’une dérogation mineure^[10].

Les tribunaux considèrent généralement que la municipalité est tenue à une obligation de moyens^[11]. Autrement dit, elle n’est pas tenue de garantir l’absence de toute erreur, mais elle doit démontrer qu’elle a agi avec prudence, compétence et diligence dans le traitement de la demande afin de vérifier la conformité des demandes à la réglementation en vigueur.

Pour évaluer si cette obligation a été respectée, les tribunaux se demandent comment une personne raisonnablement prudente placée dans les mêmes circonstances aurait agi. Le degré de vigilance attendu dépend notamment de l’importance des risques associés à la décision et des ressources dont dispose la municipalité^[12]. Plus les conséquences potentielles d’une erreur sont importantes, plus l’inspecteur devra faire preuve de rigueur.

Les erreurs peuvent engager la responsabilité de la municipalité

La bonne foi ne suffit pas à éviter la responsabilité civile. Une municipalité ou un inspecteur ne pourront généralement pas justifier une erreur en invoquant qu’ils ignoraient un règlement, qu’ils l’avaient oublié ou qu’ils croyaient agir correctement.

Dans la pratique, cela signifie que, dans le cadre de son analyse, l’inspecteur municipal doit s’assurer :

• Que tous les documents exigés ont été fournis;
• Que les renseignements soumis sont complets;
• Que les plans et documents démontrent la conformité du projet;
• Que l’ensemble des lois et règlements applicables ont été pris en compte.

Il doit également éviter d’agir de manière négligente ou précipitée, ou encore de manquer de soin dans son analyse^[13].

Cela dit, une erreur ne mènera pas automatiquement à une condamnation. Lorsqu’une municipalité est en mesure de démontrer que l’inspecteur a effectué une analyse sérieuse, méthodique et soigneusement documentée, cette preuve de diligence peut constituer un moyen d’exonération. La qualité du dossier administratif devient alors un élément déterminant.

Trois bonnes pratiques pour réduire les risques

1. Utiliser des listes de vérification et des méthodes de travail uniformes

La réglementation municipale est complexe et fait souvent intervenir plusieurs lois et règlements différents. Des listes de vérification adaptées aux différents types de projets permettent de réduire les risques d’omissions et d’assurer une analyse plus uniforme des demandes.

2. Maintenir ses connaissances à jour

Les inspecteurs municipaux doivent bien connaître la réglementation qu’ils appliquent et demeurer informés des modifications qui y sont apportées. Une bonne formation continue constitue un outil essentiel de prévention des erreurs. De plus, ceux-ci devraient être tenus informés de toute modification de la réglementation pouvant affecter leur travail.

3. Documenter les vérifications effectuées

Chaque analyse devrait être documentée avec soin. Les vérifications réalisées, les conclusions tirées, les documents reçus ainsi que les notes prises devraient être conservés au dossier. Cette documentation peut s’avérer cruciale plusieurs années plus tard si la décision est contestée devant les tribunaux.

Conclusion

La délivrance d’un permis de construction peut sembler être une démarche administrative simple. Pourtant, elle comporte d’importantes responsabilités pour les municipalités et leurs inspecteurs. Une connaissance adéquate de la réglementation, une analyse rigoureuse des demandes et une documentation complète du processus demeurent les meilleurs moyens de prévenir les erreurs et de limiter les risques de responsabilité civile.

Lorsqu’une situation soulève des incertitudes ou des questions d’interprétation, la consultation des conseillers juridiques de la municipalité constitue souvent une mesure prudente. En plus de réduire le risque d’erreur, cette démarche peut démontrer la diligence de l’inspecteur advenant un litige.

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^[1] Article 1643 du Code civil du Québec; voir notamment Chelsea (Municipalité de) c. Laurin, 2010 QCCA 1723, para. 71.

^[2] Ste-Anne-de-Bellevue (Ville de) c. Papachronis, 2007 QCCA 770, para. 23.

^[3] Bolduc c. Lévis (Ville de), 2015 QCCA 1428, para. 45.

^[4] RLRQ c. a-19.1, art. 119 (7).

^[5] Id., art. 120.

^[6] Id., art. 236.

^[7] Jean Hétu et Yvon Duplessis, Droit municipal – Principes généraux et contentieux, 2^e éd., Brossard, CCH (feuilles mobiles, 24 février 2026), n^o 11.33.

^[8] Voir notamment Municipalité de Saint-Boniface c. Messier, 2025 QCCS 3015, para. 72.

^[9] Loblaw Québec ltée c. Alimentation Gérard Villeneuve (1998) inc., 2000 CanLII 30002 (QC CA), para. 79.

^[10] Immeubles Jacques Robitaille inc. c. Québec (Ville), 2014 CSC 34, para. 25.

^[11] Chelsea (Municipalité de) c. Laurin, 2010 QCCA 1723, para. 71.

^[12] Id.

^[13] Bolduc c. Lévis (Ville de), 2015 QCCA 1428, para. 38.