Calendrier des formations

Gestion efficace des plaintes, recours en cas de manquements aux règlements municipaux et préparation d’un dossier devant la cour


Lieu : Classe virtuelle
Formateur : M. Rino Soucy
Date : 21 septembre 2022 au 22 septembre 2022
Horaire :

21 et 22 septembre 2022 de 13 h à 16 h

Accréditation : 0,7 UEC

Tarifs : Membre COMBEQ : 304,85 $ + taxes  |  Non-membre COMBEQ : 455 $ + taxes

Description

L’officier municipal en bâtiment et en environnement (OMBE) peut être appelé à traiter des plaintes sur des manquements aux obligations découlant des règlements municipaux. L’officier doit alors considérer les recours, pénaux ou civils. Par la suite, il doit préparer son dossier pour présentation devant le tribunal. Ce cours permettra aux participants d’approfondir leurs connaissances des règles de l’administration de la preuve devant le tribunal.

Objectifs

  • Définir les pouvoirs législatifs de l’OMBE.
  • Préparer un dossier pour la cour.
  • Approfondir la connaissance des procédures.

 

Lien de connexion pour accéder à votre formation 

Les personnes inscrites à cette classe virtuelle recevront un courriel contenant un lien de connexion (Zoom), au plus tard, trois jours avant la formation. En cas de non réception, nous vous invitons à vérifier votre boîte de courriels indésirables (pourriels/spams). En cas de difficulté, communiquez avec nous : 1 866 951-3343 ou competences@fqm.ca