Fin de la confusion entourant la notion de « construction » en zone inondable de faible courant
Chronique présentée par Me Audrey St-James, avocate, Service d’assistance juridique FQM/MMQ Le Règlement sur les activités dans les milieux humides, hydriques et sensibles[1] (ci-après RAMHHS) fait partie des règlements visés […]